Bonjour je n’arrive pas a réponde a cette question. Expliquez pourquoi certains domaines sont réservés à la loi et d'autres au pouvoir réglementaire
SES
michel68990
Question
Bonjour je n’arrive pas a réponde a cette question. Expliquez pourquoi certains domaines sont réservés à la loi et d'autres au pouvoir réglementaire